A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juillet 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-14.361
B. Parties
- Appelants :
- Société lyonnaise de banque
- Banque populaire de la Côte d’Azur
- M. Elias Z…
- Mme Y…, administrateur de la succession de Simone Z…, épouse X…
- Intimée :
- Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie des biens indivis de M. Alexandre X… à la demande de la direction générale des Douanes.
- Question centrale : légalité de la saisie d’une part d’indivision en raison de créances personnelles.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 815-17, alinéa 2, du Code civil :
- Argument selon lequel un créancier d’un indivisaire ne peut pas saisir la part de son débiteur dans les biens indivis.
- Inconstitutionnalité potentielle de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
E. Réponse de la Cour
- Cassation et annulation de la décision de la cour d’appel pour avoir ordonné la consignation de la part de M. Alexandre X… dans les biens indivis.
- Confirmation que les droits d’un créancier personnel ne permettent pas une telle saisie.
- Maintien en cause du trésorier principal des Alpes-Maritimes pour observations futures.
F. Conclusion
- Révocation de l’arrêt du 31 octobre 1996.
- Retour à l’état antérieur de la cause et des parties avant la décision de la cour d’appel.
- Renvoi devant la cour d’appel de Montpellier pour nouvelle décision.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794ce89ba5988459c4776c/1