Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées (cocaïne, héroïne, et cartouches).

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Mai 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-80.427

B. Parties

  • Demandeur : M. U… D…
  • Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées (cocaïne, héroïne, et cartouches).
  • La cour d’appel de Nancy avait condamné M. D… à huit mois d’emprisonnement après un renvoi post-cassation.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles 343 du code des douanes et 591 et 593 du code de procédure pénale :
    • Le demandeur soutient que l’action pour l’application des peines en matière douanière est uniquement exercée par le ministère public.
    • Affirme que la cour d’appel n’avait pas le droit de le condamner sur renvoi sans pourvoi du ministère public.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a donné raison à M. D… en constatant l’irrégularité de la condamnation.
  • Elle a jugé que la cour d’appel avait méconnu le sens des textes en statuant sans être saisie d’un pourvoi du ministère public.
  • La cassation a été prononcée par voie de retranchement concernant la peine de huit mois d’emprisonnement.

F. Conclusion

  • Annulation de la condamnation à huit mois d’emprisonnement.
  • Toutes autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy sont maintenues.
  • Il n’y a pas lieu à renvoi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6fdc60b2355b6964704f/1