A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 15 Mars 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : M2018605
B. Parties
- Demanderesse : Société Kervilly
- Défenderesses : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières notifiées à la société Kervilly, liée à la vente de produits énergétiques soumis à la taxe intérieure de consommation.
- Contestations de Kervilly concernant la validité d’un avis de mise en recouvrement émis par les douanes.
D. Moyens des parties
- Premiers et deuxièmes moyens : Kervilly conteste la procédure de notification d’infraction et sa capacité à faire valoir ses droits avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement.
- Troisième moyen : La société soutient que, selon l’article 367 du code des douanes, il n’y a pas lieu à frais de justice à répéter dans ce type de litige, contestation de la condamnation aux dépens.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers et deuxièmes moyens pour absence de violation des droits de la défense constatée.
- Sur le troisième moyen, la Cour admet que la cour d’appel a violé l’article 367 du code des douanes en condamnant Kervilly aux dépens et infirme cette condamnation.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes concernant la condamnation aux dépens.
- La Cour statue au fond, déclare que l’instruction est sans frais de justice à répéter.
- Condamnation des douanes aux dépens exposés devant la Cour de cassation.
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