Jurisprudence - Contrefaçon

Litige résultant d’une ordonnance autorisant des visites et saisies dans les locaux de la société Bacchus Bollée, soupçonnée d’importation en contrebande.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Novembre 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-82.470

B. Parties

  • Appelant :
    • Société Bacchus Bollée, S.A.R.L.
  • Intimées :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
    • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige résultant d’une ordonnance autorisant des visites et saisies dans les locaux de la société Bacchus Bollée, soupçonnée d’importation en contrebande.
  • La société conteste la régularité des mesures prises par les agents des douanes.

D. Moyens des parties

  • Argumentaire de Bacchus Bollée :
    • Mauvaise information du juge des libertés et de la détention sur des éléments préexistants.
    • Manque de motivation concrète de l’ordonnance autorisant la visite.
    • Absence de proportionnalité des mesures de visite et saisie.
    • Documents saisis sans lien direct avec les infractions alléguées.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi de Bacchus Bollée, affirmant :
    • Les mesures de saisies étaient justifiées et conformes à la législation.
    • Les informations présentées par la DNRED étaient suffisantes pour établir une présomption de délit douanier.
    • La proportionnalité des mesures a été respectée dans le cadre des interventions douanières.

F. Conclusion

  • Confirmation de la régularité des opérations de visite et de saisie.
  • Bacchus Bollée est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros pour frais de justice à la DNRED.
  • La décision est prononcée sans nécessiter une motivation spéciale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65571134591f818318d0cb08/1