A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-14.594
B. Parties
- Appelante : Société Garoucha
- Intimée : Conseil constitutionnel
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Proposition de renvoi au Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’article 265 B du code des douanes.
D. Moyens des parties
- Contestations portant sur :
- La méconnaissance par le législateur de sa compétence (article 34 de la Constitution).
- Les atteintes aux articles 2, 4, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des demandes de renvoi au Conseil constitutionnel :
- La question n’est pas nouvelle et n’a pas de caractère sérieux.
- Les dispositions de l’article 265 B doivent être interprétées en lien avec l’article 265 du code des douanes.
- Les mesures prévues sont justifiées pour prévenir la fraude fiscale et ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
- L’article 265 B ne définit aucune infraction ni ne prévoit de sanction pénale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728adcd5801467743238e/1