Litige concernant un contrat de cautionnement souscrit par Mme X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Octobre 2014
• Numéro d’inscription au répertoire général : 13-21.521

B. Parties

• Appelante : Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie
• Intimée : Mme Maryline X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un contrat de cautionnement souscrit par Mme X… pour un prêt accordé à une SCI.
• La Caisse d’épargne cherche à obtenir le paiement de la caution après la défaillance de la SCI dans le remboursement du prêt.
• La caution conteste la légitimité de la demande en raison de la disproportion de son engagement et du manquement à l’obligation de mise en garde de la banque.

D. Moyens des parties

• La Caisse d’épargne soutient que la caution doit respecter son engagement, même s’il est disproportionné, si elle dispose d’un patrimoine suffisant.
• Mme X… répond que son engagement était manifestement disproportionné à ses moyens et que la banque n’a pas respecté son devoir de mise en garde.
• Elle affirme que, en tant que co-gérante de la SCI, elle ne pouvait pas apprécier les risques liés à l’opération.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le pourvoi de la Caisse d’épargne, confirmant la décision de la cour d’appel.
• Elle précise que c’est au créancier de prouver que la caution dispose d’un patrimoine permettant de faire face à son obligation.
• Après avoir constaté une disproportion manifeste, la cour d’appel a légitimement jugé que le patrimoine actuel de Mme X… ne lui permettait pas de honorer son engagement.
• La banque n’était pas tenue à l’obligation de mise en garde, car Mme X… était qualifiée de caution avertie.

F. Conclusion

• Le pourvoi principal est rejeté, et la Caisse d’épargne est condamnée aux dépens.
• Elle est également condamnée à verser 3 000 euros à Mme X… au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372905cd580146774340d9/1