A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-86.919
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Monsieur X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Le prévenu a été relaxé par la cour d’appel de Montpellier, décision contestée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des textes régissant les infractions douanières : L’administration soutient que la relaxe n’est pas justifiée legalement.
- Absence d’application de la loi pénale plus douce : La cour d’appel a appliqué erronément les nouvelles dispositions, allégeant la culpabilité du prévenu.
- Évasion de la TVA : L’administration conteste que le paiement de la TVA ait été effectivement éludé sur les importations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel.
- La relaxe du prévenu était fondée sur des motifs contradictoires et des violations des textes applicables.
- La Cour a souligné que l’importation non déclarée de marchandises implique la responsabilité de payer la TVA, indépendamment de leur vente ultérieure.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement.
- Rappel que l’obligation de payer la TVA sur les importations demeure, quelles que soient les ventes ultérieures des biens importés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137260dcd58014677422958/1