A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-19.602
B. Parties
- Appelant : Monsieur Y…
- Intimées : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention pour rechercher des infractions fiscales concernant des transports irréguliers de vin.
- Le recours est porté par M. Y… qui conteste la validité de l’autorisation de visite et des opérations qui en ont découlé.
D. Moyens des parties
- Violation du droit à un procès équitable :
- M. Y… soutient que les modalités de contact avec le juge pour contrôler les opérations n’étaient pas clairement établies, compromettant son droit d’accès.
- Droit d’appel à un conseil :
- M. Y… argue qu’il n’a pas été informé de l’ordonnance d’autorisation durant les opérations, rendant théorique son droit de se faire accompagner par un avocat.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de M. Y… :
- La Cour a jugé que l’article L. 38 du livre des procédures fiscales garantit suffisamment les droits de la défense sans exiger notification préalable de l’ordonnance.
- La possibilité de contester a posteriori les opérations est reconnue et suffisante pour protéger les droits de l’individu impliqué.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance de première instance.
- M. Y… est condamné aux dépens et doit verser 1 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372953cd580146774358e4/1