Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur la restitution de taxes perçues indûment par l’administration des douanes sur des vins de table importés d’Italie.

45 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 16 Décembre 1980
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 79-15.273

B. Parties

  • Appelants :
    • Société MARGNAT FRERES
  • Intimée :
    • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la restitution de taxes perçues indûment par l’administration des douanes sur des vins de table importés d’Italie.
  • La société MARGNAT FRERES conteste la décision rejetant sa demande de paiement d’intérêts moratoires.

D. Moyens des parties

  • Demandes de la société MARGNAT FRERES :
    • Paiement d’intérêts moratoires à compter de la date de la demande.
  • Arguments de l’administration des douanes :
    • Affirmation que les tarifs douaniers, comme d’autres impôts, ne peuvent être modifiés qu’en vertu d’une loi et qu’aucune disposition ne prévoit le paiement d’intérêts.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
  • Elle indique qu’un débiteur condamné à restituer une somme indûment perçue doit verser des intérêts à partir du jour de la demande, sauf preuve de mauvaise foi.
  • La décision de la cour d’appel est jugée erronée sur le refus d’appliquer les dispositions du Code civil.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt du 28 mai 1979 et retour des parties au même état qu’avant la décision contestée.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry pour statuer sur le fond de la demande.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3729ba5988459c595b7/1