A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1513814
B. Parties
- Demandeurs :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Arcos Dorados Guadeloupe
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’imposition d’octroi de mer sur l’activité de restauration rapide menée par la société Arcos Dorados Guadeloupe.
- La société a contesté cette imposition, arguant qu’elle ne réalisait pas d’activité de production au sens de la loi sur l’octroi de mer.
D. Moyens des parties
- La direction des douanes soutient que l’activité de restauration rapide de la société constitue une opération de transformation de biens, la rendant redevable de l’octroi de mer.
- La société Arcos Dorados conteste cette position, arguant que ses employés ne réalisent pas de transformation significative des aliments servis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui a jugé que l’activité de la société ne pouvait être considérée comme une production, dès lors que les tâches réalisées par ses employés étaient limitées à la décongélation, cuisson et assemblage de produits préemballés.
- Elle considère que ces opérations ne constituent pas une transformation au sens de la loi de 2004 sur l’octroi de mer.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la direction des douanes.
- La société Arcos Dorados Guadeloupe n’est pas redevable d’octroi de mer pour les années 2007, 2008 et 2009.
- Les demandeurs sont condamnés à payer 3 000 euros à la société Arcos Dorados au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9425a762332290c16afaa/1