A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.829
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes et des Droits Indirects
- Intimés :
- Jean X…
- Société Copavit
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour des infractions fiscales liées à la livraison de sucre sans titre et à la tenue irrégulière des registres de réception et de livraison des sucres.
- La cour d’appel de Dijon a décidé de relaxer Jean X… et la société Copavit de certaines accusations, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Appelant (Administration) :
- Contestations sur la relaxe de Jean X… en tant que dirigeant responsable.
- Argument selon lequel la responsabilité du dirigeant doit être engagée en raison des fonctions qu’il exerce.
- Intimés (Jean X… et Copavit) :
- Jean X… n’aurait pas intervenu directement dans les infractions et n’a pas de responsabilité pénale.
- Difficulté à établir une participation ou négligence caractérisée de la part de Jean X…
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, notamment en ce qui concerne la relaxe de Jean X….
- Elle a estimé que la cour d’appel n’a pas suffisamment recherché si Jean X… avait délégué ses pouvoirs en matière fiscale.
- La responsabilité pénale d’un dirigeant peut être engagée même sans participation directe, à condition qu’il n’ait pas prouvé un respect adéquat des obligations.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon seulement concernant la relaxe de Jean X…
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour être jugée conformément à la loi.
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