A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-82.678
B. Parties
- Partie civile : Société GOLD COIN JOAILLERS
- Prévenus : Marie-Claudine Y… et Gérard X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions pour escroquerie et détention sans justification de marchandises taxées.
- La cour d’appel de Paris a ordonné la confiscation des bijoux en faveur de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- La société GOLD COIN JOAILLERS conteste la confiscation des bijoux, arguant qu’ils lui appartiennent.
- Violation des droits de la victime par confiscation d’objets lui appartenant.
- Incompatibilité de la législation douanière française avec les normes européennes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la décision de la cour d’appel, précisant que la confiscation était fondée sur les articles du Code des douanes.
- La confiscation n’est pas contraire aux droits de l’homme, ni au droit pénal.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société GOLD COIN JOAILLERS est rejeté.
- La confiscation des bijoux ordonnée par la cour d’appel est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725cecd58014677420a61/1