A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-30.235
B. Parties
- Appelants :
- Société des Grands Magasins A
- Société des Grands Magasins B
- M. Philippe Bouriez
- Mme Bouriez
- M. Bernard Hamelin
- Mme Hamelin
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’autorisation de visites et saisies de documents par l’administration fiscale.
- Les appelants contestent la légalité de la procédure justifiant ces mesures, en invoquant notamment des violations de leurs droits procéduraux.
D. Moyens des parties
- Violation des droits procéduraux :
- Les appelants allèguent que l’administration fiscale a agi sans habilitation appropriée et sans respect des procédures légales.
- Ils soulignent l’absence des présomptions suffisantes pour justifier les saisies et les fouilles.
- Atteinte à la vie privée :
- Argument selon lequel les ingérences dans la vie privée ne répondaient pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Droit à un procès équitable :
- Les appelants dénoncent un manque de garanties contre l’arbitraire et le non-respect du principe du contradictoire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- La Cour estime que les documents obtenus par l’administration fiscale étaient détenus de manière licite.
- La procédure suivie par l’administration respecte les dispositions légales prévues pour la lutte contre la fraude fiscale.
- La Cour déclare que le droit de communication et le droit de visite garantissent un équilibre entre la lutte contre la fraude et les droits individuels.
F. Conclusion
- La Cour confirme la légalité des saisies et visites autorisées par l’ordonnance du tribunal de grande instance.
- Les pourvois sont rejetés, affirmant la conformité de la procédure en matière de fraude fiscale.
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