Litige relatif à l'autorisation de visites et saisies de documents par l'administration fiscale.

Litige relatif à l'autorisation de visites et saisies de documents par l'administration fiscale.
Les appelants contestent la légalité de la procédure justifiant ces mesures, en invoquant notamment des violations de leurs droits procéduraux.

Violation des droits procéduraux :
- Les appelants allèguent que l'administration fiscale a agi sans habilitation appropriée et sans respect des procédures légales.
- Ils soulignent l'absence des présomptions suffisantes pour justifier les saisies et les fouilles.
Atteinte à la vie privée :
- Argument selon lequel les ingérences dans la vie privée ne répondaient pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
Droit à un procès équitable :
- Les appelants dénoncent un manque de garanties contre l'arbitraire et le non-respect du principe du contradictoire.

Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- La Cour estime que les documents obtenus par l'administration fiscale étaient détenus de manière licite.
- La procédure suivie par l'administration respecte les dispositions légales prévues pour la lutte contre la fraude fiscale.
- La Cour déclare que le droit de communication et le droit de visite garantissent un équilibre entre la lutte contre la fraude et les droits individuels.

La Cour confirme la légalité des saisies et visites autorisées par l'ordonnance du tribunal de grande instance.
Les pourvois sont rejetés, affirmant la conformité de la procédure en matière de fraude fiscale.

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