A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-15.196
B. Parties
- Appelant :
- M. Saad X…
- Intimé :
- Directeur régional des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. Saad X… pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Ordonnance de contrainte par corps décidée par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour assurer le paiement d’une amende douanière.
- M. X… a demandé un sursis à l’exécution de la contrainte invoquant son insolvabilité, ce qui a été accordé par le président du tribunal de grande instance.
- Le directeur régional des Douanes a interjeté appel de cette décision.
D. Moyens des parties
- Péremption de la contrainte par corps :
- Argumentation de M. X… sur son état d’insolvabilité.
- Absence de commandement de payer avant l’exécution de la contrainte.
- Réponse du directeur des Douanes :
- Affirmation que l’article 388 du Code des douanes déroge à l’article 754 du Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar :
- La contrainte par corps est considérée comme une peine au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
- La mise à exécution de la contrainte ne peut se faire sans délivrance préalable d’un commandement de payer dans les délais requis par la loi.
- L’article 388 du Code des douanes ne fait pas obstacle à l’application des articles 752 à 756 du Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt rendu le 31 janvier 1997.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour qu’il soit fait droit.
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