A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-10.104
B. Parties
- Appelante :
- Société SAE diffusion
- Intimée :
- Association douanière martiniquaise
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un engagement contractuel entre la société SAE diffusion et l’Association douanière martiniquaise.
- La société s’était engagée à éditer un « agenda des douanes » et à verser des redevances annuelles, mais l’opération a échoué.
- La société a été condamnée à verser des sommes dues et a par la suite formulé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- Responsabilité de l’association :
- La société affirme que la diffusion d’un communiqué des douanes a entravé sa prospection publicitaire, entraînant un préjudice indirect.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité contractuelle de l’Association douanière martiniquaise.
- La Cour a jugé que pour engager la responsabilité d’un contractant, il faut que le dommage soit directement issu d’un fait qui lui est imputable, ce qui n’était pas le cas ici.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 9 juin 2000 de la cour d’appel de Fort-de-France.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, avec renvoi devant la cour d’appel de Basse-Terre.
- Condamnation de la société SAE diffusion aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372420cd580146774129ba/1