A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-11.
B. Parties
- Requérant : Patrick X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de révision d’une condamnation pénale.
- Patrick X… conteste un jugement de la cour d’appel de Colmar du 2 juin 1999 l’ayant condamné pour infractions à la réglementation sur les déchets.
- La demande de révision est fondée sur une prétendue extinctions de l’action publique.
D. Moyens des parties
- Critique de l’arrêt du 2 juin 1999 : Patrick X… soutient que la relaxe prononcée précédemment par la cour d’appel de Metz n’a pas été suffisamment examinée.
- Arguments basés sur le fait qu’aucun appel n’a été interjeté par le parquet contre cette relaxe, rendant l’arrêt de Metz définitif.
E. Réponse de la Cour
- La Commission de révision déclare la demande irrecevable.
- Le moyen soulevé par Patrick X… est considéré comme un moyen de droit et ne constitue pas un fait nouveau.
- Ce type de moyen ne relève pas des conditions de révision selon l’article 622 du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La requête de Patrick X… est déclarée irrecevable.
- La décision de la cour d’appel de Colmar du 2 juin 1999 reste donc en vigueur.
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