A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Décembre 1969
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-91.486
B. Parties
- Demandeur : M. Eugène X…
- Intimée : Cour d’assises des Bouches-du-Rhône
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi formé par M. Eugène X… contre un arrêt de la cour d’assises le condamnant à 5 ans d’emprisonnement et à 5 ans d’interdiction de séjour pour recel de vol.
- La décision vise à examiner la légalité de la participation d’un juré à son procès et l’admissibilité de certains éléments de preuve.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation des articles du Code de procédure pénale concernant l’incompatibilité d’un juré « peseur juré ».
- Second moyen de cassation : Violation des droits de la défense concernant la lecture de pièces irrégulièrement jointes à la procédure.
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen : rejeté, la Cour a jugé que les « peseurs jurés » ne sont pas des fonctionnaires soumis à incompatibilité selon le Code de procédure pénale.
- Second moyen : également rejeté, il a été confirmé que le président de la cour avait le droit d’ordonner la lecture de certaines déclarations, sans qu’il soit obligatoire d’avertir la cour et le jury de son pouvoir discrétionnaire.
- La Cour a déclaré que la procédure était régulière et que la peine était légalement appliquée.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par M. Eugène X… est rejeté.
- La décision des juges de première instance est confirmée.
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