Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, relative à des chefs d’importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, et autres infractions.
M. [Z] [V] conteste la validité de sa garde à vue et demande l’annulation de certaines pièces de la procédure.

Sur la détention des membres de l’équipage : M. [V] soutient qu’il a été maintenu à bord du navire de manière arbitraire, sans cadre légal.
Sur la tardiveté de l’avis au procureur : Il argue que le procureur n’a pas été informé de son placement en garde à vue dans les délais légaux.

Pour le premier moyen : La Cour a rejeté l’argument selon lequel M. [V] aurait subi une contrainte, les juges ayant constaté qu’il n’y avait pas de preuve que les membres de l’équipage aient été empêchés de circuler à bord du navire.
Pour le second moyen : La Cour a constaté que le délai de 1h40 pour informer le procureur était injustifié, méconnaissant les obligations légales, entraînant une cassation partielle de l’arrêt.

Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris concernant la garde à vue de M. [Z] [V].
Envoi de l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée pour un nouvel examen.

litige concerne un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, relative à des chefs d’importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, et autres infractions.