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Litige concernant des visites domiciliaires et saisies autorisées par un juge des libertés, visant à recueillir des preuves d’infractions en matière de contributions indirectes sur les métaux précieux.

8 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 17 Janvier 2018
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 16-25.077

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Société Akillis
    • Société Akillis Saint-Honoré
    • Madame X… Y…
    • Messieur Georges Y… et Annette Y…
    • Société Corely
    • Société FG Manufacture
    • Société FG Holding
  • Défenderesse : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des visites domiciliaires et saisies autorisées par un juge des libertés, visant à recueillir des preuves d’infractions en matière de contributions indirectes sur les métaux précieux.
  • Les demandeurs contestent la validité de l’ordonnance d’autorisation de perquisition.

D. Moyens des parties

  • Violation des procédures :
    • Argument sur l’absence de production de documents justificatifs pertinents pour étayer la demande de perquisition.
  • Inadéquation des raisons juridiques pour la visite :
    • Citation de l’absence de qualification pénale pour certaines infractions annoncées.
  • Détournement de procédure :
    • Réclamation sur le caractère flagrant de l’infraction justifiant la procédure de perquisition.
  • Inadéquation de la saisie des supports informatiques :
    • Argument selon lequel la saisie devrait être justifiée par une opposition explicite de l’occupant.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette tous les moyens et confirme la régularité de l’ordonnance du juge des libertés.
    • Constat s’appuyant sur les éléments fournis par la DNRED, sans nécessiter la production de tous les documents en en vérifiant la motivation.
    • Constitution d’infractions bien fondées pour justifier les perquisitions.
    • Les mesures de saisies ont été jugées proportionnées et conformes au cadre législatif régissant les actions des douanes.

F. Conclusion

  • Confirmation de l’ordonnance du 13 octobre 2016.
  • Les demandeurs sont condamnés aux dépens et doivent verser une somme de 3 000 euros à la DNRED.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9f5eb6587a956a996c7a/1