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Litige concernant des infractions douanières et une relaxe prononcée par la cour d’appel de Colmar.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 17 Juillet 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-92.358

B. Parties

  • Appelant : Administration des douanes
  • Intimée : Femme Schmitz, épouse X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions douanières et une relaxe prononcée par la cour d’appel de Colmar.
  • La décision contestée porte sur la légalité d’une perquisition effectuée au domicile de l’intimée dans une agglomération soumise au rayon douanier.

D. Moyens des parties

  • Moyen unique de cassation : Violations des articles du Code des douanes relatifs à la détention de marchandises prohibées.
  • Arguments de l’appelant :
    • Perquisition effectuée dans une commune soumise à la réglementation douanière malgré des infractions constatées.
    • Argument de l’intimée fondé sur une attestation de la mairie concernant la population de la commune.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, considérant que la détermination de la population légale de Lauterbourg n’est pas simplement une constatation de fait.
  • La population, selon le recensement officiel du 7 mars 1962, était inférieure à 2000 habitants au moment de la perquisition, rendant donc cette dernière légale.

F. Conclusion

  • Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 22 juin 1967.
  • La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy pour un nouveau jugement.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8af9ba5988459c4e738/1