A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-92.358
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimée : Femme Schmitz, épouse X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières et une relaxe prononcée par la cour d'appel de Colmar.
- La décision contestée porte sur la légalité d'une perquisition effectuée au domicile de l'intimée dans une agglomération soumise au rayon douanier.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : Violations des articles du Code des douanes relatifs à la détention de marchandises prohibées.
- Arguments de l'appelant :
- Perquisition effectuée dans une commune soumise à la réglementation douanière malgré des infractions constatées.
- Argument de l'intimée fondé sur une attestation de la mairie concernant la population de la commune.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, considérant que la détermination de la population légale de Lauterbourg n’est pas simplement une constatation de fait.
- La population, selon le recensement officiel du 7 mars 1962, était inférieure à 2000 habitants au moment de la perquisition, rendant donc cette dernière légale.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 22 juin 1967.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8af9ba5988459c4e738/1