Litige concernant la restitution de l'octroi de mer payé par la société suite à l'importation de marchandises.

Litige concernant la restitution de l'octroi de mer payé par la société suite à l'importation de marchandises.
La taxe a été jugée incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes.
La société a tenté d'obtenir la restitution de cette taxe après un premier jugement défavorable.

Irrecevabilité du pourvoi soulevée par le directeur général des douanes : le pourvoi serait dirigé contre un arrêt non susceptible de cassation.
Applicabilité de l'article 352 bis du Code des douanes contestée par la société, qui argue de la prévalence de l'article 36 du Code des douanes communautaires.
Incompatibilité des modalités de remboursement de la taxe avec le droit communautaire, rendant difficile l'exercice des droits des opérateurs économiques.

Le pourvoi a été jugé recevable, car l'arrêt attaqué porte sur la question de la répercussion de la taxe, compétence du juge national.
La Cour a confirmé l'applicabilité de l'article 352 bis du Code des douanes, jugeant que le règlement communautaire ne s'applique pas aux droits nationaux.
La Cour a également déterminé que les dispositions de l'article 352 bis ne rendent pas impossible l'action en restitution des taxes indûment perçues.

Rejet du pourvoi formé par la société Etablissements Gabriel X... et compagnie.
Condamnation de cette société aux dépens et à payer 10 000 euros au directeur général des douanes.

La suite est réservée aux membres