A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-84.780
B. Parties
- Appelant :
- Procureur général près la cour d’appel de Reims
- Intimés :
- M. F… Q…
- Mme H… Q…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’acquisition, la détention et la cession non autorisées de stupéfiants suite à la vente de « cannabis light » par M. Q… et sa fille.
- Les prévenus ont été relaxés en première instance, décision contestée par le procureur général.
D. Moyens des parties
- Le procureur général soutient que les prévenus ont commercialisé du cannabis en connaissance de cause, malgré la législation en vigueur.
- Les prévenus défendent leur bonne foi, affirmant avoir suivi les conseils de leur fournisseur et affiché leur offre de manière transparente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les prévenus ont agi de bonne foi, en affichant leur offre de « cannabis light » et en s’approvisionnant légalement.
- Elle souligne le flou juridique autour de la commercialisation de ces produits et décide de surseoir à statuer, en attente d’une réponse à une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire à l’audience du 18 novembre 2020.
- La décision sur le fond dépendra de l’interprétation des textes communautaires par la Cour de justice de l’Union européenne.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca4b952fd47d5ae944e967/1