A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.020
B. Parties
- Appelants :
- M. Z… Martin
- Société Mephisto Holding
- Société Anonyme Mephisto
- Société Civile Immobilière Mephisto
- Société Mephisto Concept Store
- Société Financière Mephisto
- Société Lucky World
- Société Chaussures D. Michel
- Société Z…
- Société Carlton
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’autorisation donnée par le tribunal de Metz pour des visites et saisies dans le cadre d’allégations de fraude fiscale.
- Les appelants contestent l’ordonnance qui autorise ces mesures.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi contestée par le directeur général des Impôts concernant les sociétés.
- Critique sur l’absence de précisions sur les exercices fiscaux concernés par la fraude.
- Allégation que les preuves utilisées par l’administration n’étaient pas obtenues légalement.
- Doute sur la capacité du juge à vérifier l’existence de présomptions d’agissements frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation juge le pourvoi recevable pour certaines sociétés malgré les contestations.
- Les moyens des appelants sont rejetés :
- Les éléments de preuve fournis par l’administration fiscale sont considérés comme justifiant les mesures de visite et de saisie.
- Il n’est pas nécessaire de préciser les exercices fiscaux pour lesquels la fraude est présumée.
- La cour confirme que le juge a bien apprécié la situation et que les décisions sont régulières.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de l’ordonnance du tribunal de Metz autorisant les visites et saisies.
- La décision est jugée conforme à la législation en vigueur sur les procédures fiscales et les droits des parties.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725ffcd580146774222ba/1