Litige concernant le renouvellement d’un bail commercial pour un aérodrome.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Troisième chambre civile
• Ordonnance du 17 Mars 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : M1425412

B. Parties

• Demandeurs :
  • M. [A] [S]
  • M. [C] [S]
  • Mme [V] [S] épouse [I]
  • Mme [B] [N] épouse [S]
  • M. [K] [S]
  • Mme [L] [S]
  • M. [Y] [S]
• Défenderesse :
  • Société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le renouvellement d’un bail commercial pour un aérodrome.
• Les consorts [S] contestent la fixation du loyer annuel à 77 358 euros, qu’ils estiment trop bas.

D. Moyens des parties

• Consorts [S]:
  • Affirment que le bailleur a indirectement financé les améliorations apportées aux lieux et que le loyer doit être ajusté en conséquence.
  • Soulignent que la valeur locative devrait être calculée selon des méthodes prenant en compte les constructions réalisées.
• Société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez:
  • Conteste que le bailleur ait participé au financement des améliorations.
  • Argue que la méthode d’évaluation retenue n’est pas adaptée et que la valeur locative doit se baser uniquement sur les terrains nus.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des consorts [S]
• La Cour confirme que:
  • Les bailleurs n’ont pas démontré avoir assumé la charge des améliorations.
  • Les constructions ne font pas accession aux bailleurs, permettant ainsi l’évaluation du loyer sur la base des terrains nus.

F. Conclusion

• La décision de la cour d’appel est confirmée.
• Le loyer annuel est maintenu à 77 358 euros.
• Les consorts [S] sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93db3b47ab323835f83c0/1