A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 68-12.143
B. Parties
- Appelants :
- Société Jaegendorf-Solioz (JS)
- Société Basler Lagerhaus und Speditions Gesellschaft (BLG)
- Société Inter Trade Promotion
- Intimée :
- Société Transports Internationaux Georges Helminger
- Direction Générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des appels en garantie suite à une fausse déclaration d’origine de marchandises.
- Les appelants contestent les décisions de la cour d’appel se prononçant sur la compétence et la responsabilité en matière douanière.
D. Moyens des parties
- Incompétence des juridictions françaises :
- Argué que la société JS ne pouvait être jugée par un tribunal français en raison de conventions bilatérales.
- Exceptions de fraude :
- Reproche que la société JS ait été appelée en garantie de manière abusive.
- Recevabilité des recours :
- Contestation sur la validité de la garantie invoquée par le commissionnaire en douane.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens d’incompétence :
- La cour d’appel a jugé que les conventions franco-suisses n’avaient pas de caractère d’ordre public.
- Confirmation de la recevabilité des recours en garantie :
- La cour a estimé que la société JS avait renoncé à invoquer son incompétence.
- Rejet de la responsabilité des sociétés Inter Trade Promotion et BLG sur les fraudes :
- Aucune preuve suffisante n’a été fournie établissant leur complicité dans la fausse déclaration.
F. Conclusion
- Les pourvois n° 68-12401 et 68-12143 sont rejetés.
- La cour d’appel de Colmar est confirmée dans ses décisions rendues le 8 février 1968.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6749ba5988459c5b32b/1