A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-14.271
B. Parties
- Demanderesse : Compagnie Générale de Caution (CGC)
- Défendeurs :
- Monsieur Edouard Z…
- Monsieur Albert Z…
- Madame Ghislaine Yvette X…, épouse Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une action paulienne et la validité d’une saisie conservatoire.
- La CGC aassigné les époux Albert Z… après que ces derniers aient vendu une villa, alors qu’ils étaient cautions d’une dette envers les Douanes.
- La cour d’appel a débouté la CGC de ses demandes, ce qui a conduit au pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- La CGC soutient que la cour d’appel n’a pas recherché si le tiers acquéreur (Edouard Z…) était complice dans la fraude.
- Second moyen :
- La CGC conteste le refus de validation de la saisie conservatoire sur le mobilier, arguant du caractère fictif de la vente de la villa et du mobilier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de la CGC :
- Concernant le premier moyen, il a été établi que la complicité de fraude n’était pas prouvée en raison des relations familiales et des preuves de paiement présentées par Edouard Z…
- Pour le second moyen, la Cour a constaté que la CGC n’avait pas soulevé le caractère fictif de la vente dans ses conclusions d’appel, rendant ses arguments irrecevables.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la Compagnie Générale de Caution est rejeté.
- Aucune des demandes de la demanderesse n’a été fondée, consolidant ainsi la décision de la cour d’appel.
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