A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 69-90.341
B. Parties
- Pourvoyants :
- X... (FELICIANA)
- Y... (MARIA)
- Z... (REMEDIOS)
- Intimée :
- Cour d'appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation de marchandises prohibées ou fortement taxées sans déclaration.
- Les pourvoyants contestent leur condamnation par la cour d'appel, qui leur a infligé des peines d'emprisonnement avec sursis et une amende.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des articles du Code des douanes : évaluation injustifiée des marchandises saisies.
- Deuxième moyen :
- Nullité du procès-verbal dressé par les agents des douanes soulevée trop tardivement.
- Troisième moyen :
- Rejet de la retractation des aveux faits par deux prévenues devant les agents, remise en cause de la force probante du procès-verbal.
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen :
- La Cour confirme que l'estimation des biens saisis par l'administration est valable et justifiée.
- Deuxième moyen :
- La cour d'appel a légitimement écarté l'exception de nullité, soulignant que les nullités devaient être soulevées avant toute défense au fond.
- Troisième moyen :
- La cour d'appel a correctement évalué la sincérité des aveux, conformément aux dispositions du Code des douanes.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois : les décisions de la cour d'appel sont confirmées.
- Les condamnations d’emprisonnement avec sursis et les amendes sont maintenues.
- L'arrêt est déclaré régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a89f9ba5988459c4e465/1