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Litige relatif à l’importation de marchandises prohibées ou fortement taxées sans déclaration.

56 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Décembre 1969
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 69-90.341

B. Parties

  • Pourvoyants :
    • X… (FELICIANA)
    • Y… (MARIA)
    • Z… (REMEDIOS)
  • Intimée :
    • Cour d’appel de Douai

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation de marchandises prohibées ou fortement taxées sans déclaration.
  • Les pourvoyants contestent leur condamnation par la cour d’appel, qui leur a infligé des peines d’emprisonnement avec sursis et une amende.

D. Moyens des parties

  • Premier moyen :
    • Violation des articles du Code des douanes : évaluation injustifiée des marchandises saisies.
  • Deuxième moyen :
    • Nullité du procès-verbal dressé par les agents des douanes soulevée trop tardivement.
  • Troisième moyen :
    • Rejet de la retractation des aveux faits par deux prévenues devant les agents, remise en cause de la force probante du procès-verbal.

E. Réponse de la Cour

  • Premier moyen :
    • La Cour confirme que l’estimation des biens saisis par l’administration est valable et justifiée.
  • Deuxième moyen :
    • La cour d’appel a légitimement écarté l’exception de nullité, soulignant que les nullités devaient être soulevées avant toute défense au fond.
  • Troisième moyen :
    • La cour d’appel a correctement évalué la sincérité des aveux, conformément aux dispositions du Code des douanes.

F. Conclusion

  • Rejet des pourvois : les décisions de la cour d’appel sont confirmées.
  • Les condamnations d’emprisonnement avec sursis et les amendes sont maintenues.
  • L’arrêt est déclaré régulier en la forme.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a89f9ba5988459c4e465/1