Litige portant sur la demande de la Banque privée de crédit moderne concernant l’attribution de camions saisis par l’administration des Douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 18 Décembre 1990
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-16.260

B. Parties

• Appelants : Administration des Douanes
• Intimée : Banque privée de crédit moderne

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la demande de la Banque privée de crédit moderne concernant l’attribution de camions saisis par l’administration des Douanes.
• Les camions ont été saisis pour infraction liée au transport frauduleux de produits pétroliers.

D. Moyens des parties

• Reproches de l’appelant :
  • Violation de l’article 379 du Code des douanes, indiquant que l’administration des Douanes a un privilège sur les meubles saisis.
  • Violation de l’article 376 du Code des douanes, précisant que les objets saisis ne peuvent être revendiqués par des créanciers privilégiés.
  • Affirmation que le droit de rétention cesse lorsque le débiteur se dessaisit de l’objet.

E. Réponse de la Cour

• La cour relève que les articles 376 et 379 du Code des douanes ne s’opposent pas à ce que le créancier gagiste demande l’attribution des véhicules jusqu’à concurrence des montants dus.
• Elle précise que l’engagement de procédures pour l’attribution des objets gagés s’inscrit dans l’exercice normal du droit de rétention.
• La cour d’appel est sanctionnée pour avoir condamné l’administration des Douanes aux dépens d’appel au regard de l’article 367 du Code des douanes, qui stipule l’absence de frais de justice dans ces affaires.

F. Conclusion

• La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, uniquement en ce qui concerne la condamnation aux dépens.
• Aucun renvoi n’est prévu pour statuer à nouveau sur ce point.

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