Jurisprudence - Contrefaçon

Litige portant sur une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment des chaussures contrefaisantes.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Décembre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-85.957

B. Parties

  • Appelant :
    • Direction générale nationale du renseignement et des enquêtes douanières (intervenante)
  • Intimé :
    • M. V… P… N…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment des chaussures contrefaisantes.
  • La cour d’appel avait condamné M. V… P… N… à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende douanière.

D. Moyens des parties

  • M. V… P… N… conteste la limitation de sa culpabilité à 22 992 paires de chaussures, alors qu’il était accusé d’en importer 45 797.
  • L’argument principal repose sur le fait que les juges n’ont pas suffisamment étudié la responsabilité personnelle de chaque prévenu.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en ne statuant pas sur tous les faits reprochés à M. V… P… N…
  • Anne a considéré que la relaxe d’un co-prévenu ne peut entraîner celle d’un autre sans une évaluation individuelle des actes de chacun.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel concernant la limitation de la culpabilité à 22 992 paires de chaussures.
  • La cause est renvoyée devant une cour d’appel de Paris autrement composée pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5fcf8b82b6471fa0da5a/1