Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à une rétractation d’ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux des douanes.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 18 Décembre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : N1810272

B. Parties

  • Appelante :
    • Société Schneider Electric SE
  • Intimée :
    • Société Euro négoce B & J

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une rétractation d’ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux des douanes.
  • La société Schneider Electric conteste la décision de la cour d’appel qui a rétracté l’ordonnance de saisie-contrefaçon.

D. Moyens des parties

  • La société Schneider Electric soutient que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et que les conditions requises pour la saisie-contrefaçon ont été remplies.
  • Euro négoce argue que Schneider Electric ne peut solliciter la saisie après la mainlevée de la retenue douanière et qu’elle aurait dû agir dans les délais prévus.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, considérant que Schneider Electric ne pouvait pas utiliser les informations issues de la retenue douanière pour justifier sa demande de saisie-contrefaçon après la mainlevée de cette retenue.
  • Elle a statué que les règles de procédure nécessitent le respect d’un calendrier strict quant à l’engagement d’actions en justice pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société Schneider Electric.
  • Condamnation de Schneider Electric aux dépens et au paiement de 3 000 euros à la société Euro négoce au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5fa40a694546ea5cd80e/1