Jurisprudence - Droits d'accises

Litige sur des infractions fiscales et douanières concernant le transport d’alcool sans déclaration.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Février 1969
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 68-92.256

B. Parties

  • Appelants :
    • X… (Robert)
    • Y… (Maurice)
  • Intimée :
    • Administration des contributions indirectes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur des infractions fiscales et douanières concernant le transport d’alcool sans déclaration.
  • La Cour d’appel de Nîmes avait condamné les appelants, mais a partiellement infirmé la décision du tribunal correctionnel.

D. Moyens des parties

  • X… (Robert) n’a pas produit de moyen à l’appui de son pourvoi.
  • Les contributions indirectes contestent la décision en raison de l’insuffisance des motifs et du manque de base légale, arguant que les appelants avaient engagé leur responsabilité pour transport illégal d’alcool.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi de X… (Robert) pour absence de motifs.
  • Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes concernant la relaxe des appelants pour l’infraction fiscale.
  • La Cour casse l’arrêt sur le fondement du fait que le transport d’alcool était en cours, même si le véhicule n’avait pas encore démarré.

F. Conclusion

  • L’arrêt de la Cour d’appel est annulé pour ce qui concerne le rejet des demandes des contributions indirectes.
  • La cause est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un jugement conforme aux exigences légales.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e016/1