A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 68-92.313
B. Parties
- Appelant : X... (GUY)
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contravention douanière : saisie d'une voiture de marque Simca importée d'Algérie.
- X... contestait la décision de la Cour d'appel d'Agen qui l'avait condamné à une amende et à la confiscation de son véhicule.
D. Moyens des parties
- Incompétence ratione materiae : X... soutenait que la juridiction répressive n'était pas compétente pour le juger.
- Incompétence ratione loci : X... a argué que la contravention aurait dû être jugée ailleurs.
- Nullité du procès-verbal de saisie : X... a prétendu que les agents des douanes n'avaient pas affirmé leur procès-verbal.
- Inapplicabilité des arrêtés antérieurs : X... contestait l'application rétroactive des règles douanières.
- Violation des droits d'importation : X... avançait que les arrêtés établissant des conditions pour l'admission des marchandises étaient illégaux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l'incompétence liée à la juridiction répressive : le tribunal était compétent selon le Code des douanes.
- Confirmation de la compétence du juge de police d'Agen.
- La nullité du procès-verbal a été écartée : les agents étaient en droit d'établir la saisie sans affirmation.
- Application des arrêtés antérieurs justifiée ; le véhicule était en infraction pour non-respect des formalités douanières.
- Les juges ont correctement appliqué le droit en déclarant le recours d'X... infondé.
F. Conclusion
- Retenue de la décision de la Cour d'appel d'Agen.
- Confiscation de la voiture et amende confirmées.
- Rejet du pourvoi de X... pour tous les moyens invoqués.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e01c/1