Jurisprudence - Origine

Arret du 18 Janvier 1967 – 66-92.148

59 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Janvier 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 66-92.148

B. Parties

  • Demandeur : Lionel X…
  • Intimée : Cour d’appel de Paris

C. Contexte et objet de la décision

  • Pourvoi formé par Lionel X… contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris datant du 13 mai 1966.
  • Condamnation pour infraction douanière, incluant un mois d’emprisonnement, des amendes et des confiscations.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs :
    • Le demandeur conteste sa culpabilité, affirmant qu’il n’a pas été prouvé qu’il ait introduit les marchandises sur le territoire par véhicule auto-propulsé.
    • Il argue également qu’il ne pouvait pas produire les justifications d’origine requises pour les marchandises en question.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi et confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel :
    • Les juges d’appel ont jugé que la détention des marchandises ne respectait pas les justifications d’origine exigées.
    • Application appropriée des articles pertinents du Code des douanes concernant la confiscation des moyens de transport liés à des faits de contrebande.
    • La procédure a été considérée comme régulière.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de Lionel X… est rejeté.
  • Les charges pénales et la confiscation des marchandises sont confirmées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88d9ba5988459c4de9b/1