A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-15.591
B. Parties
- Appelante : Société navale caennaise
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la taxe de stationnement due pour le navire Amphiope, stationné dans le port autonome de Dunkerque.
- La société caennaise conteste le montant de la taxe réclamée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- La société caennaise soutient que le montant de la taxe de stationnement est erroné et devrait être réduit, se basant sur une réduction de taux prévue par des arrêtés.
- Elle argue également que l’application des dispositions des arrêtés en vigueur a été mal interprétée par l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, soulignant que l’administration avait fauté dans la détermination du montant de la taxe.
- Elle précise que les textes réglementaires en vigueur permettent une interprétation qui justifie la réduction de la taxe pour les navires ayant un port d’attache.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Rouen pour qu’il soit fait droit selon ses conclusions.
- Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt contesté.
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