A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-15.665
B. Parties
- Appelante : Mme X… (salariée)
- Intimée : Société Transit Air Sea Services (TASS, employeur)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la rupture du contrat de travail de Mme X… et la qualification de cette rupture.
- La salariée a pris acte de la rupture de son contrat en raison de violences physiques et d’insultes de la part de son employeur.
- La Cour doit déterminer si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif.
D. Moyens des parties
- Appelante : Mme X… soutient que la rupture est due à des violences subies au travail, justifiant ainsi un licenciement abusif.
- Intimée : TASS conteste la nature des événements et l’absence de déclaration d’accident du travail, affirmant que la salariée aurait dû déclarer l’incident autrement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la gifle reçue par Mme X… a bien eu lieu sur le lieu de travail et a constitué un manquement grave de l’employeur.
- TASS a échoué à déclarer l’accident dans les 48 heures, privant la salariée d’une enquête qui aurait pu être diligentée.
- La Cour a donc statué que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif et a accordé des dommages-intérêts à Mme X…
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi de TASS et confirme les décisions précédentes en faveur de Mme X…, y compris l’indemnisation pour licenciement abusif.
- TASS est condamnée à verser 2 500 euros à Mme X… pour non déclaration d’accident du travail.
- Les frais de la procédure sont à la charge de TASS.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372804cd5801467742f02f/1