Jurisprudence - Valeur en douane

Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Juillet 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-91.815

B. Parties

  • Appelant :
    • CLAIREAUX (Florent)
    • Société TRANSINTER
  • Intimée :
    • Direction des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
  • CLAIREAUX est condamné à une amende de 1000 francs et à une confiscation de 83048 francs, ainsi qu’à une amende représentant le double de la valeur des objets de fraude.

D. Moyens des parties

  • CLAIREAUX soutient que le calcul de la valeur des marchandises sur le marché intérieur ne doit pas inclure les droits de douane déjà acquittés.
  • Il argue également d’un défaut de réponse de la cour aux conclusions qu’il a présentées.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du moyen de cassation.
  • La cour affirme que les droits de douane acquittés ne doivent pas être déduits pour le calcul des amendes douanières.
  • Les amendes sont considérées comme des sanctions pécuniaires séparées des droits de douane.

F. Conclusion

  • Cassation du pourvoi de CLAIREAUX.
  • Confirmation des décisions précédentes concernant l’importation sans déclaration des marchandises prohibées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8bd9ba5988459c4ebb6/1