A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juillet 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-17.407
B. Parties
- Demanderesse : Société anonyme CENTRAIR
- Défendeur : Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances, représentant la direction générale des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contrainte émise par l’administration des Douanes pour le paiement d’une taxe spéciale sur des aéronefs de la société Centrair pour les années 1980 à 1982.
- La société conteste cette contrainte en invoquant une exonération applicable aux aéronefs destinés à des essais et démonstrations en vol.
D. Moyens des parties
- La société Centrair argue de l’exonération prévue par la loi pour les aéronefs appartenant aux constructeurs et destinés à des essais.
- Elle demande un sursis à statuer pendant le traitement de poursuites pénales à son encontre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait rejeté l’opposition de la société.
- Elle constate que l’exonération de la taxe ne dépend pas du type d’aéronef et que les aéronefs de Centrair étaient nécessaires pour les essais des planeurs.
- La contrainte décernée contre la société est annulée.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée sans renvoi.
- La contrainte émise contre la société Centrair est déclarée nulle.
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