Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant des condamnations pour infractions au code de la propriété intellectuelle.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Juillet 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-86.955

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [I] [N]
    • M. [L] [G]
    • Société [4]
    • Société [1]
    • M. [M] [S]
  • Intimée :
    • Ministère public

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des condamnations pour infractions au code de la propriété intellectuelle.
  • Les appelants soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en lien avec des dispositions qui permettraient le versement des bénéfices réalisés par le contrefacteur à la partie civile.

D. Moyens des parties

  • Les appelants arguent que les articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle méconnaissent :
    • Le principe de responsabilité, en liant l’indemnisation au bénéfice et non au préjudice.
    • Le principe de nécessité et de personnalité des peines, permettant à l’indemnisation de se cumuler avec d’autres sanctions.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette la QPC, affirmant qu’elle ne présente pas un caractère sérieux :
    • Les dispositions contestées précisent les modalités d’indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon, conformément à la directive européenne.
    • Aucune règle constitutionnelle n’est remise en cause.

F. Conclusion

  • La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
  • Cette décision confirme la légalité des dispositions du code de la propriété intellectuelle en matière d’indemnisation pour contrefaçon.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667517cb2a983144d72f3bbd/1