Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant la condamnation pour importation de marchandises prohibées et contrefaçon d’œuvres de l’esprit.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 18 Mai 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : X1925465

B. Parties

  • Appelants :
    • Société [3]
    • M. [J] [X]
  • Intimée :
    • Société [2]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant la condamnation pour importation de marchandises prohibées et contrefaçon d’œuvres de l’esprit.
  • Appel des décisions de la cour d’appel de Paris du 3 mai 2021, condamnant les appelants à des amendes et à des dommages-intérêts.

D. Moyens des parties

  • Violation du principe ne bis in idem :
    • Argument selon lequel M. [X] et la société [3] ont été condamnés pour les mêmes faits sous plusieurs qualifications.
  • Critique des modalités de fixation du préjudice matériel :
    • La fixation de 8 000 euros pour préjudice matériel basée uniquement sur le nombre de produits contrefaits est contestée.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des premiers moyens portant sur le principe ne bis in idem en raison de leur irrecevabilité.
  • Annulation partielle de la décision liée à la fixation du préjudice matériel en raison d’une insuffisance de motivation.
  • Ensemble des autres dispositions de l’arrêt maintenues.

F. Conclusion

  • Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris concernant la fixation du préjudice matériel.
  • Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour réexamen sur ce point.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62848e40498a54057d102bfc/1