Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à une procédure de détention de marchandises contrefaites par la société Frams France.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 18 Mars 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 19-81.001

B. Parties

  • Appelants :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
  • Intimés :
    • M. M… H…
    • Société Frams France

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une procédure de détention de marchandises contrefaites par la société Frams France.
  • La cour d’appel de Paris a annulé des procès-verbaux et actes subséquents liés à cette procédure, suscitant un pourvoi de la DNRED.

D. Moyens des parties

  • La DNRED conteste l’annulation des procès-verbaux en soutenant :
    • Les procès-verbaux sont valides car les agents douaniers avaient informé le procureur de la République.
    • Le délai pour informer le procureur n’entraîne pas la nullité des actes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en déclarant :
    • Les agents douaniers avaient correctement informé le procureur avant les opérations de contrôle.
    • La tardiveté de l’information n’entraîne pas la nullité des actes relatifs.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2018.
  • Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Paris autrement composée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca59b8f1c5c530629b1942/1