A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Avril 1972
- Numéro d'inscription au répertoire général : 70-12.579
B. Parties
- Appelants : Jean X, Fernand Y, Demoiselle Marie Y
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un apport de biens à une société civile d'exploitation agricole et viticole.
- La cour d'appel a déclaré cet apport inopposable à l'administration des douanes, le considérant comme effectué en fraude de ses droits.
D. Moyens des parties
- Arguments des appelants :
- Contestation de la qualification de l'apport comme frauduleux.
- Inexistence d'un appauvrissement justifiant l'annulation de l'acte.
- Absence de preuves d’un concert frauduleux avec l'administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que la société avait été créée dans le but d'organiser une insolvabilité apparente.
- L'apport a été jugé comme ayant pour but de frauder les droits de l'administration des douanes.
- Caractérisation d'un préjudice pour l'administration, avec l'évasion d'un bien soumis à leurs poursuites.
- Constat d'un concert frauduleux entre les parties impliquées dans l'acte de société.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 22 avril 1970.
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