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Litige relatif à la condamnation de X.

58 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 19 Décembre 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-90.901

B. Parties

  • Demandeur :
    • X… (Jacques)
  • Intimée :
    • Dame Y… (partie civile)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la condamnation de X… pour vols qualifiés, association de malfaiteurs et détention illégale d’armes.
  • X… conteste deux arrêts de la Cour d’assises de la Seine, la première condamnant à une peine de dix ans de réclusion, et la deuxième accordant des dommages-intérêts à la partie civile.

D. Moyens des parties

  • Premier moyen de cassation :
    • Violation présumée des articles de procédure pénale concernant l’habilitation du jury pour inclure un « contrôleur du trésor ».
    • X… soutient que cette inclusion constitue une incompatibilité, rendant le tirage au sort irrégulier.
  • Deuxième moyen de cassation :
    • Contestations sur la présence et l’autorisation des experts lors des débats.
    • X… affirme qu’aucune liste d’experts n’a été préalablement signifiée, affectant la légitimité de leur témoignage au procès.
  • Troisième moyen de cassation :
    • Doutes sur la légitimité de l’audience concernant les intérêts civils en l’absence de la partie civile.
    • X… soutient que cette absence équivaut à un désistement implicite de la partie civile.

E. Réponse de la Cour

  • Premier moyen :
    • La Cour rejette l’argument d’incompatibilité concernant le « contrôleur du trésor », considérant que cette fonction n’est pas incompatible avec le rôle de juré.
  • Deuxième moyen :
    • La Cour constate que les médecins auditionnés avaient été régulièrement désignés comme experts par le ministère public et que leur présence était conforme aux règles procédurales.
  • Troisième moyen :
    • La Cour valide la constitution de partie civile malgré l’absence des représentants lors des débats, soulignant que cette absence ne signifie pas un désistement.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi de X…, confirmant la régularité des procédures et des décisions des juges d’instance.
  • Les condamnations pour vols, association de malfaiteurs et les dommages-intérêts attribués à la partie civile sont ainsi maintenus.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8989ba5988459c4e15d/1