A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-87.017
B. Parties
- Appelante :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimés :
- Société Brasserie X…
- M. Yvan X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment le droit d’accise sur les bières.
- L’administration des douanes a poursuivi la société Brasserie X… et son dirigeant pour infraction, mais a été déboutée par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Arguments sur la qualification de la société Brasserie X… comme non indépendante, estimant qu’elle produisait sous licence et dépassait les seuils requis pour bénéficier de taux réduits.
- Intimés :
- Réclamation de la cour d’appel sur l’éligibilité au taux réduit des droits d’accise en raison de leur faible production cumulée et de l’indépendance juridique et économique des brasseries.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle a estimé que la brasserie X… et les autres brasseries coopérantes respectaient les conditions pour bénéficier du taux réduit des droits d’accise.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté, confirmant ainsi la relaxe de la société Brasserie X… et de M. Yvan X…
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