A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile
- Ordonnance du 19 Janvier 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1526723
B. Parties
- Appelante : Société Lubrizol France
- Intimée : Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un redressement fiscal concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour l’année 2008.
- La société Lubrizol conteste que le montant des stocks transférés à d’autres États membres de l’UE soit inclus dans l’assiette de la C3S.
D. Moyens des parties
- Lubrizol soutient que la C3S est une taxe prohibée par le droit de l’UE, précisément par les articles 28 et 30 du TFUE, car elle frappe unilatéralement les marchandises à leur passage à la frontière.
- Elle conteste également l’inclusion des transferts intracommunautaires dans son chiffre d’affaires imposable, affirmant que ces mouvements ne génèrent pas de contrepartie pécuniaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a renvoyé la question à la Cour de justice de l’Union européenne pour évaluer si la prise en compte des transferts des stocks dans l’assiette de la C3S est compatible avec le droit de l’UE.
- Elle a suspendu sa décision jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur cette question préjudicielle.
F. Conclusion
- La décision sur l’inclusion des transferts intracommunautaires dans l’assiette de la C3S est mise en suspens en attendant le jugement de la CJUE.
- Les dépens sont réservés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd910d5b0fa09aaf23acc02/1