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Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises non prohibées par M.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 19 Juillet 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-86.008

B. Parties

  • Appelant :
    • Administration des douanes
  • Intimé :
    • M. [U] [B]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises non prohibées par M. [B].
  • La cour d’appel a condamné M. [B] au paiement des droits fraudés tout en le dispensant d’amende douanière, ce qui est contesté par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • L’administration des douanes soutient que la cour d’appel a violé le code des douanes en dispensant M. [B] de l’amende, alors qu’une réduction est possible, mais pas une dispense totale.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation confirme que selon l’article 369 du code des douanes, le juge peut réduire l’amende mais ne peut pas dispenser totalement le contrevenant.
  • La cour d’appel a méconnu cette règle en dispensant M. [B] de l’amende douanière, ce qui entraîne la cassation de cette décision.

F. Conclusion

  • La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel uniquement en ce qui concerne l’amende douanière, maintenant les autres dispositions.
  • Le dossier est renvoyé à une nouvelle formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour jugement sur cette pénalité.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667283728111810008ba933e/1