A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juillet 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : D2114784
B. Parties
- Demanderesse au pourvoi principal :
- Société Gardel, S.A.
- Défendeurs à la cassation :
- Directeur des services douaniers, direction régionale des douanes de Guadeloupe
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une contestation d’un avis de mise en recouvrement pour des rappels d’octroi de mer et d’octroi de mer régional aux dépens de la société Gardel.
- Les sommes mises en recouvrement s’élèvent à 2 316 238 euros, dont la société Gardel conteste l’assujettissement au motif que le taux applicable à la bagasse fournie était de 0 %.
D. Moyens des parties
- Société Gardel :
- Affirme que le taux d’octroi de mer pour la bagasse devait être de 0 %.
- Argumente que les sommes reçues en remboursement d’EDF ne devraient pas être incluses dans l’assiette de l’octroi de mer.
- Administration des douanes :
- Maintient que les sommes dues pour l’octroi de mer sont valables et basées sur le prix de la bagasse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre.
- Elle souligne que la cour d’appel a modifié l’objet du litige en se déterminant sur des éléments non contestés par la société Gardel.
- Elle remet l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Basse-Terre pour nouvel examen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette la demande des douanes incidentes et condamne les autorités douanières à verser 3 000 euros à la société Gardel.
- Les dépens sont également à la charge des défendeurs.
- Le jugement initial est annulé pour permettre un nouvel examen de l’affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/66a1257056e84e0c0e761f7f/1