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Litige relatif à des mesures prises par les douanes à l’encontre de M.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 19 Juillet 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : G2218012

B. Parties

  • Appelant :
    • M. [K] [J] [O]
  • Intimés :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des mesures prises par les douanes à l’encontre de M. [O].
  • M. [O] conteste l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux en raison d’éléments probatoires utilisés par les douanes.

D. Moyens des parties

  • M. [O] souligne que :
    • Les preuves rassemblées par les douanes sont contestées sur leur légitimité.
    • Il invoque une irrégularité dans les procédures suivies par les agents des douanes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi formulé par M. [O] :
    • Le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation.
    • Application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise.

F. Conclusion

  • Le pourvoi est rejeté.
  • M. [O] est condamné aux dépens.
  • La demande formée par M. [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/66a10e75943e2275708ffeb5/1