A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juillet 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : M2221925
B. Parties
- Demandeur : Société Ekwali nutrition animale
- Défendeurs :
- Direction générale des douanes et droits indirects de Mayotte
- Receveur des douanes et droits indirects de Mayotte
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un avis de mise en recouvrement de l’octroi de mer interne de 164 283 euros, émis par l’administration des douanes contre Ekwali nutrition animale.
- La société conteste la légalité des délibérations du conseil départemental de Mayotte ayant supprimé une exonération d’octroi dont elle bénéficiait.
D. Moyens des parties
- La société Ekwali nutrition animale soutient que le tribunal judiciaire est compétent pour examiner la légalité des textes établissant l’octroi de mer.
- Elle conteste la décision de la cour d’appel se déclarant incompétente pour se prononcer sur la validité des délibérations du conseil départemental.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation précise que les tribunaux judiciaires ont bien compétence pour traiter les contestations relatives à l’illégalité des délibérations sur l’octroi de mer.
- Elle conclut que la cour d’appel a violé les dispositions légales en déclarant son incompétence.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 10 mai 2022.
- L’affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Saint-Denis.
- Les défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Ekwali au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667280fbf7ab5c00087309d7/1