A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juillet 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : N2223306
B. Parties
- Demandantes :
- Société TM Group
- Société Ascagne AJ, représentée par Mme [Y] [O]
- Défenderesses :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes à l’encontre de la société TM Group pour défaut de déclaration de marchandises prohibées lors de leur importation.
- La société conteste la légitimité de l’AMR et la compétence des autorités douanières françaises pour recouvrer les droits afférents.
D. Moyens des parties
- Argumentation de TM Group :
- Affirme que les droits douaniers ne peuvent être exigibles en France que si l’importation a eu lieu sur le territoire français et a donné lieu à déclaration.
- Met en question la validité des constats d’infraction établis sur le territoire français sans lien avec des opérations ayant eu lieu en France.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par TM Group.
- Elle rappelle que la dette douanière à l’importation naît de l’introduction irrégulière d’une marchandise sur le territoire douanier communautaire.
- Les autorités douanières françaises sont compétentes pour recouvrer la dette, même en l’absence de déclaration si une infraction a été établie sur le territoire national.
- La Cour conclut que l’infraction est avérée et justifie le recouvrement des droits dus.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société TM Group est rejeté.
- Les demanderesses sont condamnées aux dépens, et leurs demandes conformément à l’article 700 sont également rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667280f8f7ab5c00087309d3/1