Jurisprudence - Valeur en douane

Litige relatif à un avis de mise en recouvrement concernant des importations de viande de volaille.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 19 Juillet 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : S2119741

B. Parties

  • Demanderesse :
    • Société girondine de viandes en gros (Sogivig)
  • Défendeurs :
    • Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4]
    • Receveur des impôts régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4]
    • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un avis de mise en recouvrement concernant des importations de viande de volaille.
  • La société Sogivig conteste la décision de l’administration des douanes relative aux droits de douane et à la TVA sur ces importations.

D. Moyens des parties

  • Sogivig soutient que l’administration des douanes ne peut remettre en cause la délivrance des certificats d’importation sans preuve d’irrégularité.
  • Elle argue également que les conditions d’octroi des certificats sont remplies, et que seule FranceAgriMer peut annuler ces certificats.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, affirmant que l’administration des douanes a la capacité de remettre en cause les certificats d’importation si la justification d’octroi n’est pas respectée.
  • Elle précise que le contrôle de FranceAgriMer n’est pas purement formel et que les autorités douanières peuvent agir en cas d’infractions aux règlements.
  • La décision de la cour d’appel est considérée comme incorrecte sur la définition de la « véritable importation », puisque Sogivig respectait les conditions formelles pour obtenir les droits d’importation.

F. Conclusion

  • La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 15 juin 2021.
  • L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour nouvel examen.
  • Le directeur général des douanes et autres défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à Sogivig au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667280f4f7ab5c00087309cd/1